Les récentes obligations légales montrent une volonté forte des instances nationales et européennes de généraliser la pratique du vélo au quotidien. Elles traduisent la conviction que l’aménagement d’espaces de stationnement vélos adaptés est un levier essentiel pour encourager les citoyens à utiliser le vélo pour leurs déplacements, et participent ainsi activement à la transition écologique des villes.
Réglementation du stationnement des vélos des différents types de bâtiments
Décret du 26 décembre 2022
Le décret du 26 décembre 2022 marque un tournant dans la réglementation sur le stationnement sécurisé des vélos en France. Il impose de nouvelles obligations aux bâtiments neufs et à ceux en réhabilitation disposant d’un parc de stationnement automobile.
Ce texte concerne :
- → Les ensembles d’habitations (bâtiments collectifs), les bâtiments industriels et tertiaires, les services publics et les ensembles commerciaux.
- → Les bâtiments dont les parcs de stationnement présentent une capacité d’au moins 10 places de voitures.
- → Pour chaque catégorie, il fixe des seuils minimaux de stationnements vélos : par exemple, 1 emplacement par logement pour les habitations, et 15 % de l’effectif pour les lieux de travail.
L’objectif principal de ce décret est de favoriser la sécurité des vélos en multipliant les infrastructures adaptées, tout en répondant aux besoins croissants des cyclistes. Il met également l’accent sur la sécurité des installations (systèmes de fermeture, surveillance) et leur accessibilité.
Directive sur la Performance Énergétique des Bâtiments (DPEB) – 2023
La Directive sur la Performance Énergétique des Bâtiments (DPEB), adoptée par la Commission Européenne en 2023, étend les obligations de création de stationnements pour vélos aux bâtiments tertiaires existants. Contrairement aux dispositions précédentes, cette directive concerne désormais tous les bâtiments disposant de plus de 20 places de parking voitures, même s’ils ne sont pas en phase de construction ou de réhabilitation. Les nouvelles obligations doivent être remplies avant le 1er janvier 2027.
Cette directive impose notamment :
- → 100 places de stationnement pour vélos pour un bâtiment accueillant 1.000 occupants, incluant des espaces adaptés aux vélos-cargos et vélos à assistance électrique (VAE), avec des systèmes de recharge électrique intégrés.
Critères d’aménagement des espaces de stationnement
Obligations de stationnements vélo par type de bâtiments
Bâtiments neufs, permis de construire déposé après le 25 décembre 2022.
- 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces,
- 2 emplacements à partir de 3 pièces.
Bâtiments existants dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux* :
- 1 emplacement par logement.
*Si le coût prévisionnel des travaux est supérieur à 2 % de la valeur du bâtiment et le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places de parking.
Bâtiments neufs : permis de construire déposé après le 25 décembre 2022.
- 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément.
Bâtiments existants à usage tertiaire, dès lors que le parc de stationnement compte au moins 10 places* pour les travailleurs.
- 10 % de l’effectif total des travailleurs pour les bâtiments en copropriété,
- ou 10 % des travailleurs dans les locaux d’un copropriétaire,
- Travaux obligatoires avant 1er janvier 2027.
*Même en cas d’espaces existants avant le 26 décembre 2022.
Bâtiments neufs : permis de construire déposé après le 25 décembre 2022.
- 15 % de l’effectif l’effectif total des agents
- et 15 % des usagers accueillis simultanément.
Bâtiments existants dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux* :
- 10 % de l’effectif total des agents
- et 10 % des usagers accueillis simultanément.
*Si le coût prévisionnel des travaux est supérieur à 2 % de la valeur du bâtiment et le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places de parking.
Bâtiments neufs : permis de construire déposé après le 25 décembre 2022.
- 10 % de la capacité du parc de stationnement, maximum 100 emplacements.
Bâtiments existants dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux* :
- 10 % de la capacité du parc de stationnement, maximum 100 emplacements.
*Si le coût prévisionnel des travaux est supérieur à 2 % de la valeur du bâtiment et le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places de parking.
Dérogations possibles : (Voir Obligation d’installation d’infrastructures de stationnement des vélos pour les détails).
Normes d’accessibilité et sécurité
L’aménagement des espaces de stationnement pour vélos doit répondre à certaines exigences pour garantir leur accessibilité et une sécurité minimale. Parmi les critères principaux, la surface minimale de 1,5 m² par emplacement est requise pour offrir un espace suffisant, permettant aux utilisateurs de manœuvrer et de ranger leur vélo sans difficulté. En outre, les supports doivent être fixes et permettre de stabiliser le vélo tout en offrant la possibilité de verrouiller le cadre et au moins une roue avec un antivol. Cela réduit les risques de chute et offre une sécurité de base contre le vol.
La sécurité de l’espace de stationnement est un point crucial pour encourager l’usager à investir dans ce mode de transport. L’une des problématiques autour des vélos étant le nombre de vols ou dégradations dont ils sont victimes.
Dans ce contexte, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, nous recommandons de proposer des portes sécurisées équipées de systèmes de fermeture efficaces, adaptées aux ensembles d’habitation et aux bâtiments à usage tertiaire ou industriel.
Vous pouvez investir dans des systèmes de vidéoprotection dans les lieux accueillant du public, comme les ensembles commerciaux, pour dissuader les actes de vandalisme. Il est également possible de renforcer la présence humaine pour assurer une surveillance continue, particulièrement dans les grands espaces de stationnement liés à des bâtiments accueillant des services publics.
Adaptation aux différents types de vélos
Les besoins des cyclistes évoluent, et les espaces de stationnement doivent s’adapter à cette diversité. En plus des vélos classiques, il est désormais obligatoire de prévoir des emplacements pour les vélos-cargos et les vélos à assistance électrique (VAE), qui prennent plus de place et nécessitent parfois des infrastructures spécifiques. Pour les VAE, un système de recharge adapté est essentiel pour permettre aux utilisateurs de recharger leur batterie pendant le stationnement.
Il est aussi important d’adapter les infrastructures aux différents gabarits de vélos. Les vélos-cargos, souvent plus longs et plus larges, nécessitent des emplacements plus spacieux et des supports plus robustes pour garantir leur stabilité. À l’inverse, les vélos pliants, bien que plus compacts, demandent des solutions flexibles pour un rangement optimal.
De la construction neuve à la mise à niveau des bâtiments existants
Jusqu’à l’adoption de la DPEB, les réglementations françaises se concentraient essentiellement sur les bâtiments neufs ou ceux faisant l’objet de travaux de rénovation. Les mesures portaient sur la sécurisation des nouveaux projets pour encourager la pratique du vélo dès la conception des bâtiments.
Cette directive européenne de 2023 élargit considérablement le champ d’application, contraignant désormais les propriétaires de bâtiments tertiaires existants à s’adapter aux nouvelles normes, même sans projet de rénovation. Cet élargissement vise à accélérer l’adoption de pratiques de mobilité durable, en rendant obligatoire la création d’infrastructures adaptées aux vélos dans des bâtiments déjà en service.
Une réglementation au service de la mobilité durable
Cette évolution progressive des normes s’inscrit dans une démarche plus large de transition écologique. En obligeant tous les types de bâtiments à prévoir des stationnements pour vélos, les pouvoirs publics visent à :
- → Réduire la dépendance à la voiture pour les trajets courts.
- → Faciliter l’accès des citoyens à des moyens de transport plus respectueux de l’environnement.
- → Contribuer à une décarbonation des déplacements en milieu urbain, en particulier à travers le soutien aux usages de VAE, dont l’autonomie et l’usage quotidien peuvent être facilités grâce à des infrastructures de recharge.