Les récentes obligations légales montrent une volonté forte des instances nationales et européennes de généraliser la pratique du vélo au quotidien. Elles traduisent la conviction que l’aménagement d’espaces de stationnement vélos adaptés est un levier essentiel pour encourager les citoyens à utiliser le vélo pour leurs déplacements, et participent ainsi activement à la transition écologique des villes.
Bicycle parking regulations for different types of buildings
Decree of 26 December 2022
The decree of 26 December 2022 marks a turning point in regulations on secure bicycle parking in France. It imposes new obligations on new buildings and those undergoing renovation that have car parking facilities.
This text concerns :
- → Housing complexes (collective buildings), industrial and tertiary buildings, public services and commercial complexes.
- → Buildings whose car parks have a capacity of at least 10 car spaces.
- → For each category, it sets minimum thresholds for cycle parking: for example, 1 space per dwelling for homes, and 15% of the workforce for workplaces.
The main aim of this decree is to promote bicycle safety by increasing the number of suitable facilities, while meeting the growing needs of cyclists. It also focuses on the safety of facilities (locking systems, surveillance) and their accessibility.
Energy Performance of Buildings Directive (EPBD) – 2023
The Directive on the Energy Performance of Buildings (EPBD), adopted by the European Commission in 2023, extends the obligation to create cycle parking facilities to existing commercial buildings. Unlike the previous provisions, this directive now applies to all buildings with more than 20 car parking spaces, even if they are not under construction or renovation. The new requirements must be met by 1 January 2027.
In particular, this directive requires :
- → 100 bicycle parking spaces for a building accommodating 1,000 occupants, including spaces suitable for cargo bikes and electrically assisted bicycles (EABs), with integrated electric recharging systems.
Design criteria for parking spaces
Bicycle parking requirements by type of building
Bâtiments neufs, permis de construire déposé après le 25 décembre 2022.
- 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces,
- 2 emplacements à partir de 3 pièces.
Bâtiments existants dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux* :
- 1 emplacement par logement.
*Si le coût prévisionnel des travaux est supérieur à 2 % de la valeur du bâtiment et le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places de parking.
Bâtiments neufs : permis de construire déposé après le 25 décembre 2022.
- 15 % de l’effectif total des salariés accueillis simultanément.
Bâtiments existants à usage tertiaire, dès lors que le parc de stationnement compte au moins 10 places* pour les travailleurs.
- 10 % de l’effectif total des travailleurs pour les bâtiments en copropriété,
- ou 10 % des travailleurs dans les locaux d’un copropriétaire,
- Travaux obligatoires avant 1er janvier 2027.
*Même en cas d’espaces existants avant le 26 décembre 2022.
Bâtiments neufs : permis de construire déposé après le 25 décembre 2022.
- 15 % de l’effectif l’effectif total des agents
- et 15 % des usagers accueillis simultanément.
Bâtiments existants dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux* :
- 10 % de l’effectif total des agents
- et 10 % des usagers accueillis simultanément.
*Si le coût prévisionnel des travaux est supérieur à 2 % de la valeur du bâtiment et le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places de parking.
Bâtiments neufs : permis de construire déposé après le 25 décembre 2022.
- 10 % de la capacité du parc de stationnement, maximum 100 emplacements.
Bâtiments existants dont le parc de stationnement automobile fait l’objet de travaux* :
- 10 % de la capacité du parc de stationnement, maximum 100 emplacements.
*Si le coût prévisionnel des travaux est supérieur à 2 % de la valeur du bâtiment et le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places de parking.
Possible derogations:(See Obligation to install bicycle parking facilities for details).
Normes d’accessibilité et sécurité
L’aménagement des espaces de stationnement pour vélos doit répondre à certaines exigences pour garantir leur accessibilité et une sécurité minimale. Parmi les critères principaux, la surface minimale de 1,5 m² par emplacement est requise pour offrir un espace suffisant, permettant aux utilisateurs de manœuvrer et de ranger leur vélo sans difficulté. En outre, les supports doivent être fixes et permettre de stabiliser le vélo tout en offrant la possibilité de verrouiller le cadre et au moins une roue avec un antivol. Cela réduit les risques de chute et offre une sécurité de base contre le vol.
La sécurité de l’espace de stationnement est un point crucial pour encourager l’usager à investir dans ce mode de transport. L’une des problématiques autour des vélos étant le nombre de vols ou dégradations dont ils sont victimes.
Dans ce contexte, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, nous recommandons de proposer des portes sécurisées équipées de systèmes de fermeture efficaces, adaptées aux ensembles d’habitation et aux bâtiments à usage tertiaire ou industriel.
Vous pouvez investir dans des systèmes de vidéoprotection dans les lieux accueillant du public, comme les ensembles commerciaux, pour dissuader les actes de vandalisme. Il est également possible de renforcer la présence humaine pour assurer une surveillance continue, particulièrement dans les grands espaces de stationnement liés à des bâtiments accueillant des services publics.
Adaptation aux différents types de vélos
Les besoins des cyclistes évoluent, et les espaces de stationnement doivent s’adapter à cette diversité. En plus des vélos classiques, il est désormais obligatoire de prévoir des emplacements pour les vélos-cargos et les vélos à assistance électrique (VAE), qui prennent plus de place et nécessitent parfois des infrastructures spécifiques. Pour les VAE, un système de recharge adapté est essentiel pour permettre aux utilisateurs de recharger leur batterie pendant le stationnement.
Il est aussi important d’adapter les infrastructures aux différents gabarits de vélos. Les vélos-cargos, souvent plus longs et plus larges, nécessitent des emplacements plus spacieux et des supports plus robustes pour garantir leur stabilité. À l’inverse, les vélos pliants, bien que plus compacts, demandent des solutions flexibles pour un rangement optimal.
From new build to upgrading existing buildings
Until the EPBD was adopted, French regulations focused mainly on new buildings and those undergoing renovation. The measures focused on making new projects safer, to encourage cycling right from the design stage.
This 2023 European directive considerably broadens the scope of application, obliging owners of existing tertiary buildings to adapt to the new standards, even without any renovation projects. The aim of this extension is to speed up the adoption of sustainable mobility practices, by making it compulsory to create cycle-friendly infrastructure in buildings that are already in use.
Une réglementation au service de la mobilité durable
Cette évolution progressive des normes s’inscrit dans une démarche plus large de transition écologique. En obligeant tous les types de bâtiments à prévoir des stationnements pour vélos, les pouvoirs publics visent à :
- → Réduire la dépendance à la voiture pour les trajets courts.
- → Faciliter l’accès des citoyens à des moyens de transport plus respectueux de l’environnement.
- → Contribuer à une décarbonation des déplacements en milieu urbain, en particulier à travers le soutien aux usages de VAE, dont l’autonomie et l’usage quotidien peuvent être facilités grâce à des infrastructures de recharge.