Consigne à velos de la ville de Bondy – Conditions générales de vente et règlement d’usage

1- OBJET :

Le présent règlement définit les modalités d’accès à la consigne à vélos de la ville de Bondy, exploitée par la société Altinnova, Parc les Plaines, 1 rue des Noues, 42160 BONSON, tel: 04 77 52 32 88 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 – adresse e-mail : contact@altinnova.com, ci-après dénommée « l’exploitant ». On entend par « utilisateur », toute personne titulaire d’un abonnement.
Le fait d’entrer dans la consigne à vélos implique l’acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité du présent règlement affichée à l’entrée de ladite consigne située Rue de la Liberté et disposant de 19 places.
Toute absence de respect des règles d’accès et d’utilisation de la consigne à vélos de Bondy, entraînera l’envoi d’un e-mail précisant à l’utilisateur de respecter ses engagements, dans un délai de 5 jours.
Sans réaction de sa part à ladite mise en demeure, l’exploitant peut procéder à la résiliation de son abonnement dans les 72 heures qui suivront.

2-          CONDITIONS D’UTILISATION
2-1 Utilisateurs
Pour accéder à la consigne à vélos, l’utilisateur doit préalablement souscrire un abonnement
• Les abonnements mensuels sont disponibles pour la somme unitaire de 5€ pendant toute la durée de l’expérimentation, soit jusqu’au 31 août 2018. Ils sont obtenus exclusivement par l’envoi du formulaire d’inscription à l’adresse Altinnova expérimentation #Bondycycle Parc Les Plaines 1 rue des Noues 42160 BONSON, et le paiement se fait uniquement par chèque bancaire.
• L’abonnement pourra être porté par la carte Navigo ou le cas échéant par une carte dédiée au service transmise par courrier à l’utilisateur.
• En cas d’acquisition d’un abonnement, l’accès à la consigne est garanti dans les 24h de l’encaissement du paiement, et de l’activation de la carte Navigo, ou de la carte d’accès reçue par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
2-2- Durée de l’expérimentation
–           Le service de consigne à vélo sera disponible du 17/04/2018 au 31/08/2018, durée de l’expérimentation du projet BondyCycle, dans le cadre de l’appel à projets innovants de la Société du Grand Paris.
–           Fin de l’expérimentation : Au-delà du 31/08/2018, la consigne ne sera plus accessible, et elle sera retirée définitivement de son emplacement. Il appartient donc aux utilisateurs de retirer leur vélo de la consigne au plus tard le 31/08/2018. Dans le cas contraire, les vélos présents dans la consigne après cette date seront désolidarisés de la consigne par tout moyen nécessaire, ce qui implique notamment de couper les antivols éventuellement présents, et déposés en mairie pour être récupérés par leur propriétaire. Aucune indemnité ne sera versée si ces opérations d’enlèvement des vélos engendrent des dégradations de l’antivol ou du vélo.
2-2 Durée d’abonnement :
L’abonnement peut être souscrit pour une durée de 1 ou plusieurs mois, dans la limite de la durée restante de l’expérimentation qui prendra fin le 31/08/2018. Lors de son inscription, l’utilisation définit la durée d’abonnement en mois qui lui convient et effectue son paiement en fonction.
La consigne à vélos est accessible 24h/24, 7 jours/7. Néanmoins, Altinnova ou la Ville de Bondy peut être amenée à fermer provisoirement son accès sans préavis et sans être redevable de quelque indemnité que ce soit auprès de l’utilisateur. L’utilisateur est quant à lui tenu de respecter en toutes circonstances les prescriptions du présent règlement et d’obtempérer aux consignes particulières qui pourraient lui être faites sur place par le personnel de l’exploitant, ses sous-traitants ou/et les services de sécurité ou de secours.
2-3 Accès à la consigne vélo
L’usage de la consigne est exclusivement réservé :
• Aux utilisateurs titulaires d’un abonnement au service de consigne en cours de validité;
• Au stationnement des vélos et vélos à assistance électrique. Le stationnement des deux-roues motorisés, tandems, tricycles et trottinettes électriques ou non, est interdit à l’intérieur de la consigne.
• Il est interdit de céder son badge d’accès quel qu’il soit à une autre personne que celle enregistrée lors de la souscription de l’abonnement à la consigne.
• L’accès à la consigne est interdit aux personnes de moins de 10 ans non accompagnés.
L’utilisateur peut stationner un seul et unique vélo dans la consigne. Il est tenu de mettre pied à terre lorsqu’il entre, circule ou sort de la consigne avec son vélo.
En cas d’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder à la consigne à vélos (carte non lue, dysfonctionnement système, etc.), sous réserve de validité de son abonnement, l’utilisateur suivra les instructions suivantes : numéro
Société Altinnova 04.77.52.32.88 : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h.
En cas de perte, changement ou de vol de la carte d’accès (Navigo ou carte fournie) :
– Navigo : L’utilisateur s’engage à prévenir le gestionnaire sous 24h et à fournir le nouveau numéro du passe Navigo. Aucune indemnité ne peut être demandée pour l’impossibilité de stationner qui en résulte.
– carte fournie : L’utilisateur s’engage à prévenir le gestionnaire sous 24h, il recevra une nouvelle carte par courrier, moyennant le paiement d’une somme de 2^€. Aucune indemnité ne peut être demandée pour l’impossibilité de stationner qui en résulte.

3- CONDITIONS DE STATIONNEMENT DANS LA CONSIGNE A VELOS
L’accès à la consigne à vélos n’est consenti qu’aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur qui conserve la garde et la responsabilité de son vélo et de ses équipements. Cette autorisation d’accès ne constitue pas un
contrat de dépôt, de gardiennage ou de surveillance. Ni l’exploitant, ni la Ville de Bondy n’est responsable des pertes, vols, dégradations ou autres dommages de toute nature qui pourraient être commis sur les vélos
et leurs accessoires dans l’enceinte de la consigne à vélos. De même, elle ne peut être tenue responsable des dommages qui pourraient survenir aux personnes, du fait de l’utilisation du service ou d’un vélo.
L’utilisateur s’engage à utiliser ce service dans le cadre de ses déplacements journaliers. Il doit être couvert par une assurance responsabilité civile. Le service est strictement individuel. Chaque vélo stationné doit l’avoir
été par un abonné.
L’utilisateur doit veiller à la mise en sécurité de son vélo en l’accrochant avec un cadenas ou tout autre moyen de sécurisation (en «U», chaîne). En effet, il stationne son vélo à ses risques et périls exclusifs. Aucun
encombrement de l’entrée et de l’allée centrale n’est toléré dans la consigne. Aucun dépôt d’objet ou de colis n’est autorisé dans la consigne. Le nombre de personnes présentes est limité à 19 à l’intérieur de la consigne.
L’utilisateur s’engage à respecter la propreté des lieux.
Précautions d’usage en vue d’éviter tout vol ou tout accident :
– Pour les places de stationnement hautes, vérifier que le module de stationnement est correctement remonté après dépose du vélo sur un rail mobile de niveau supérieur.
– Contrôler que la porte de la consigne est correctement refermée à chaque sortie de la consigne.
– Refuser l’accès de la consigne à toute personne non abonnée au service.
– Ne pas stationner de vélo avec siège enfant sur les racks du bas (risque d’écrasement à la descente du rack supérieur).
– Il est interdit de fumer dans l’enceinte de la consigne.
– Aucune réparation, aucun dépôt de matières inflammables et plus généralement de toute substance susceptible de nuire à la sécurité des utilisateurs et à l’intégrité des équipements.
– Aucune publicité sur les vélos n’est autorisée à l’intérieur de la consigne.
– S’assurer que son vélo ne reste pas stationné plus de 1 mois sans utilisation. Dans le cas d’une absence d’utilisation du service de plus de un mois, un premier mail de rappel sera envoyé à l’utilisateur
précisant qu’il est important d’utiliser régulièrement le service pour son bon fonctionnement ; sans réaction de sa part et après un second mail de rappel 5 jours après le premier mail de rappel, l’abonnement pourra
être résilié et tout accès à la consigne refusé sous 72 heures.
– Sont interdits tous les actes susceptibles de nuire à l’ordre, à la propreté, à la salubrité et à la sécurité de la consigne.
– Stationnement abusif :
Est considéré comme abusif le stationnement d’un vélo au-delà d’une durée de 1 mois ainsi qu’un stationnement au-delà de la durée de l’abonnement souscrit, le stationnement d’un vélo empêchant le déplacement
d’un autre vélo ou obstruant la voie de circulation.
Lorsque l’utilisateur est absent ou refuse, malgré l’injonction écrite de l’exploitant apposée sur son vélo, ou envoyée par e-mail, de cesser le stationnement abusif, l’immobilisation et l’exclusion de la consigne et/ou la
mise en fourrière du vélo peuvent être prescrites aux frais et risques de l’utilisateur, indépendamment de toute mesure prise en vue de la réparation d’un éventuel préjudice. Altinnova et la Ville de Bondy déclinent toute responsabilité en cas de dégradation du vélo de l’utilisateur et/ou de ses équipements survenant dans ces circonstances, en particulier le bris du cadenas ou de l’antivol.

4- CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés – article 39, tout utilisateur peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations
le concernant, en s’adressant à l’exploitant.
L’utilisation du « Pass Navigo » se limite à la seule lecture du numéro de série constructeur. Aucune autre donnée figurant dans le passe n’est lue, enregistrée ou traitée par le système d’information, ni transmise à un
tiers, y compris à la Ville de Bondy.

5- Article 5 : PREROGATIVES DE L’EXPLOITANT ET DE LA VILLE DE BONDY
La Ville de Bondy et l’exploitant peuvent effectuer des vérifications sur le nombre d’abonnements souscrits et le nombre de places de stationnement disponibles.
La Ville de Bondy et l’exploitant peuvent désactiver un abonnement et son accès à la consigne si l’utilisateur ne respecte pas le présent règlement.
Les préposés de l’exploitant sont compétents pour faire appliquer le présent règlement intérieur.

6- Article 6 : DOMMAGES ET RESPONSABILITES
La consigne à vélo est exclusivement un espace de stationnement et non de gardiennage. L’exploitant et la ville de Bondy déclinent toute responsabilité et l’utilisateur renonce à tout recours contre eux et leurs
assureurs en cas notamment de vol, inondation, incendie ou dommage de toute sorte (liste non exhaustive). En cas de sinistre, l’évacuation des vélos est laissée à la charge de l’utilisateur.

7- Article 7 : COMPETENCES
Toutes contestations, tous litiges et contentieux qui s’élèveraient entre les parties au sujet de l’exécution ou l’interprétation du présent règlement intérieur seront de la seule compétence des Tribunaux de Saint Etienne.